Code en matière de protection des données personnelles. Note d’information au sens du décret législatif n. 196 du 30.6.2003
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Sources : il est possible de consulter le texte intégral de la loi sur le site de l’Autorité pour la protection des données personnelles ou sur le site du Parlement italien.
http://www.parlamento.it/parlam/leggi/deleghe/03196dl.htm
http://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/1311248